Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement tend à permettre à un groupe d'individus d'introduire collectivement une action de groupe, donc à ne pas limiter cette procédure aux associations existant depuis plus de cinq ans et aux syndicats représentatifs.

Contrairement aux questions de consommation qui sont suivies par plusieurs grandes associations, les discriminations peuvent être de nature très diverse et ne sont pas toutes couvertes par une association existant depuis plus de cinq ans. Cette clause constituerait donc un frein pour certaines actions de groupe et n'offrirait pas de garantie, d'autant qu'il n'est prévu aucune homologation des associations. Enfin, les jugements s'effectuant en plusieurs phases, il n'est pas nécessaire d'instaurer une restriction pensée pour dissuader des actions fantaisistes.