Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement vise à éviter l'exclusion de structures sous prétexte qu'elles ne sont pas soumises au droit privé. Nous proposons de remplacer les conseils de prud'hommes par les tribunaux administratifs pour permettre l'action de groupe en droit public. En outre, si nous laissions les conseils de prud'hommes dans le texte, il faudrait prévoir l'intervention d'une juridiction différente pour la réparation.