Intervention de Razzy Hammadi

Monsieur Poisson, s'agissant du débat que vous avez lancé sur l'emploi des termes « comparable », « similaire » ou « identique », pensez aux femmes qui, dans une entreprise, perçoivent un salaire inférieur à leurs collègues masculins pour un poste et des compétences égaux ! Les juges n'auront aucune difficulté à considérer qu'elles sont placées dans des situations similaires ou identiques. De même, des hommes d'origine africaine subsaharienne, dont l'ascension est bloquée dans une entreprise par rapport à d'autres salariés ayant la même ancienneté et les mêmes diplômes, se trouvent évidemment dans des positions similaires et identiques à celles de leurs collègues, exception faite de la promotion.

Citer le livre de Malika Sorel pour affirmer que les procédures sont toujours individuelles est une erreur, car il existe aujourd'hui des procédures jointes. Leur problème est qu'elles mettent douze à quatorze ans pour aboutir. L'action de groupe a vocation à simplifier et à accélérer l'identification des responsabilités et l'indemnisation des victimes.

Le texte ne crée aucune dualité de juridiction quant à la prise en compte de la discrimination, car celle-ci est déjà considérée comme une faute à la fois civile et pénale. Le jugement rendu par un tribunal pénal est public : personne ne propose l'abrogation de cette procédure au motif qu'elle révélerait la cause de la discrimination et, ainsi, des éléments de la vie privée du plaignant.

Le communautarisme n'offre pas un bon angle pour critiquer la proposition de loi ; je vous invite à l'abandonner. Personne n'a accusé ni Jacques Chirac ni Nicolas Sarkozy d'encourager le communautarisme lorsqu'ils ont proposé l'instauration de l'action de groupe, avant de renoncer à ce projet une fois au pouvoir. En revanche, lorsque nous échouons collectivement à faire appliquer les droits que nous proclamons, nous nourrissons le communautarisme. L'action de groupe vise à permettre l'effectivité des droits : nous assumons notre volonté de voir le dédommagement, principalement financier, jouer son rôle de prévention, de sanction et de réparation. En effet, toute mesure de justice se nourrit de prévention et de sanction, mais chacun reconnaît que la réparation fait partie de la justice républicaine.

Enfin, la grande majorité des États membres de l'Union européenne a mis en place des mécanismes d'action de groupe. Ils s'avèrent très différents de celui existant aux États-Unis car il n'y a ni dommage punitif, ni honoraires liés au résultat suscitant un comportement de « chasseur de primes » en fonction des délits. La Commission européenne incite d'ailleurs ses États membres à agir avant le 26 juillet 2015, la France ayant déjà enclenché son évolution dans la loi relative à la consommation.