Intervention de Colette Capdevielle

Je félicite le rapporteur Razzy Hammadi pour la détermination qu'il affiche depuis 2013 dans ce dossier. Se rassembler pour mener une action et demander réparation s'avère plus efficace qu'une démarche individuelle. Dans le domaine des discriminations, notamment celles d'accès à l'emploi ou au logement qui sont les plus visibles, les actions individuelles, d'ailleurs inexistantes, sont vouées à l'échec. Les dépôts de plainte ne donnent pas lieu à l'engagement de poursuites du fait de la complexité de l'apport de la preuve. Les procédures contre ces discriminations, qui s'insinuent dans tous les domaines, se révèlent, en outre, onéreuses et incertaines.

Cette proposition de loi n'instaure pas du tout la class action à l'américaine. M. Jean-Frédéric Poisson a tort de prétendre le contraire. Comme la loi relative à la consommation, ce texte prévoit un filtre qui ménagera un rôle déterminant aux syndicats et aux associations. Ces derniers ne prendront, en effet, pas le risque de se décrédibiliser en engageant une action abusive ou infondée ; les associations et les syndicats, dont l'existence juridique devra dater d'au moins cinq ans, n'enclencheront la procédure que si celle-ci a toutes les chances d'aboutir.

Monsieur Poisson, votre référence au risque de communautarisme est déplacée. Je regrette que nous ne nous retrouvions pas tous dans la lutte contre des discriminations insupportables dans une société fondée sur l'égalité.

Certes, ce n'est pas une loi qui résoudra miraculeusement ce problème. Mais que faites-vous, monsieur Poisson, quand vous recevez dans votre permanence un jeune ne trouvant pas de travail alors qu'il est bardé de diplômes ? Comment répondez-vous à une famille ne trouvant pas de logement à cause d'une discrimination ? Leur renvoyez-vous l'accusation de communautarisme ? Ne serait-il pas plus opportun de se demander si notre législation n'accuse pas de retard ? Notre rôle ne consiste-t-il pas à améliorer notre droit ?

Ce texte représente un grand pas, effectué par la gauche. Il insère dans notre droit civil l'action de groupe – ce qui n'exclut pas la possibilité d'engager une action devant le juge pénal. La proposition de loi vise à favoriser la médiation, donc la pacification et la recherche de solutions. Adoptée, elle fournira un outil permettant d'identifier et de résoudre les problèmes de discrimination dans certaines entreprises, communes ou zones géographiques. Le groupe SRC votera donc ce texte.