Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Cet amendement-ci vise à ce que les cessions à titre gracieux soient systématiquement signalées aux maires des communes concernées, ceux-ci n'étant actuellement informés que des cessions de terrains à titre onéreux. Il vise toutes les situations, notamment, et je l'assume parfaitement, celles que j'ai décrites en présentant l'amendement précédent.

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