Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement prévoit que, pendant une période transitoire suivant la promulgation du présent texte, tous les gens du voyage seront automatiquement domiciliés dans les CCAS de la commune où ils sont rattachés, à charge pour eux de changer de domiciliation s'ils le souhaitent, dans le respect des obligations liées à l'élection de domicile.
