Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Vous faites une interprétation trop restrictive du dispositif. La domiciliation est possible auprès d'une association agréée, d'un CCAS ou d'un CIAS, mais l'on peut aussi élire domicile sur un terrain dont on est propriétaire, que l'on ait ou non l'autorisation d'y mettre une caravane. Je demande le retrait de ces deux amendements.

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