Intervention de Sergio Coronado

L'amendement CL21 et l'amendement suivant CL22 visent à élargir les possibilités de domiciliation des personnes.

La proposition de loi fait le choix d'une forme très contraignante de domiciliation : elle ne peut se faire qu'auprès d'une association agréée, d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), et seulement à titre temporaire, ce qui semble en contradiction avec la vie de ceux qui disposent d'une installation permanente. La vie de ces personnes et le travail des collectivités se trouveraient facilités si celles qui détiennent une autorisation d'installation de leur résidence mobile de plus de trois mois pouvaient se domicilier sur le terrain concerné. Cette possibilité vient d'être accordée aux usagers des résidences démontables dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Qui plus est, l'installation d'une résidence mobile de plus de trois mois est déjà prévue dans le code de l'urbanisme.