Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit de supprimer l'article 4 parce que les dispositions qu'il prévoit sont déjà comprises dans les projets de loi de réforme territoriale. Pour les mêmes raisons, je vous propose de supprimer également les articles 5, 6 et 7.
