Intervention de Dominique Raimbourg

C'est précisément l'extension des motifs et la suppression du motif d'ordre public qui posaient le problème de constitutionnalité de l'article 3, outre l'étendue du rayon d'action proposé. Il était facile de réduire le rayon mais plus difficile de répondre à l'objection sur le trouble à l'ordre public. Du reste, l'audition des préfets et des sous-préfets démontre que les tribunaux interprètent largement le trouble à l'ordre public et qu'il n'y a pas de difficulté d'annulation des arrêtés de mise en demeure. J'ai entendu votre argument avant même que vous ne le prononciez, car c'est l'objection qui a toujours été soulevée à l'encontre du dispositif prévu précédemment.