Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Je suis doublement défavorable à cet amendement.

D'une part, pour des raisons politico-symboliques. La proposition de loi visant à réintégrer les gens du voyage dans le droit commun, on ne peut pas, dans le même temps, augmenter les pénalités prévues en cas de stationnement illicite.

D'autre part, cette disposition ne sera jamais appliquée parce qu'aucun juge n'acceptera de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement pour un simple problème de stationnement. Cela supposerait que l'on ait modifié l'échelle des peines et prévu la peine de mort en cas de grand excès de vitesse.

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