Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Les difficultés liées aux dispositions de l'article 3 ont déjà été présentées dans la discussion générale. Il convient de supprimer cet article.
