Intervention de Yannick Moreau

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau :

Je note avec satisfaction que le rapporteur s'est inspiré des travaux des députés du groupe UMP visant à corriger le statut des gens du voyage. Non seulement il propose l'extension de l'arrêté d'expulsion à tout le territoire de la collectivité compétente, mais il l'assortit d'un délai de sept jours. Le travail des députés UMP a donc été fécond en matière de rétablissement des droits et devoirs en cas d'occupations illégales. Je retire l'amendement.

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