Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement précise le régime de consignation par le préfet des sommes nécessaires en cas de défaillance d'une commune ou d'un EPCI à gérer les aires. Ce dispositif s'étale dans le temps et donne toute possibilité de discussion. Son effet devrait être plus important que l'actuel pouvoir de substitution du préfet.
