Intervention de Yannick Moreau

L'État est déjà largement décisionnaire des plans locaux d'urbanisme et les élus locaux doivent négocier âprement chaque centimètre carré. En l'espèce, l'État imposera sa volonté sans jamais rien payer, ce qui constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

C'est une constante de cette législature, qu'au lieu de décentraliser vous restreignez toujours davantage les pouvoirs des communes et vous les asphyxiez financièrement en imposant toujours des contraintes supplémentaires.