Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Houillon :Un danger supplémentaire de cet amendement est qu'il consacre indirectement, et la jurisprudence se chargera du reste ultérieurement, un droit à la sédentarité. Je voterai contre.
