Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Dans l'intérêt des usagers des terrains, il est nécessaire de procéder régulièrement à des travaux d'entretien, mais il ne faudrait pas que des travaux durables permettent aux communes de se soustraire à leur obligation d'accueil. Préciser la notion de « fermeture temporaire » en fixant une durée, sans pour autant rigidifier le système à l'extrême, permettrait d'éviter les effets pervers que vise l'amendement du rapporteur.

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