Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :L'amendement prévoit qu'un décret précisera les normes applicables à l'aménagement des aires permanentes d'accueil et de grand passage, les modalités de calcul du droit d'usage de ces aires et les dispositifs de substitution à mettre en oeuvre en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil.
