Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Sans cet amendement, il n'est plus possible d'élaborer un schéma national. Dès lors, je ne vois pas l'utilité de l'amendement CL15.
