Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :L'amendement CL31 vise à préciser les notions de « rassemblements traditionnels et occasionnels » et de « grands passages ».
Avis défavorable à l'amendement CL14.
