Intervention de Yannick Moreau

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau :

L'adoption de cet amendement pourrait présenter deux risques principaux. Le premier serait d'encourager la régularisation des terrains familiaux préexistants dont la légalité est douteuse, c'est-à-dire qui se trouvent dans une zone un peu grise dans laquelle les maires et les directions départementales des territoires ont du mal à faire appliquer la loi, voire à l'interpréter. Le deuxième tient à la localisation des nouveaux terrains d'accueil familiaux. Nécessairement, ils devraient être réalisés en zone urbaine où les problèmes de voisinage sont multiples, un peu comme pour les campings. En réalité, nous sommes dans une impasse. En encourageant les aires familiales, on crée des difficultés supplémentaires pour les maires.

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