Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Je comprends l'esprit de cet amendement, mais il ne faudrait pas qu'il conduise à la régularisation de fait d'installations sauvages permanentes de gens du voyage sur un terrain qu'ils ont acquis mais qui n'est pas constructible. Tout en prétendant qu'ils ne sont pas installés définitivement puisque leur résidence est mobile, ils mettent les élus en porte-à-faux en ce qui concerne l'adduction d'eau, l'assainissement et l'électricité, en exerçant de très fortes pressions d'autant plus difficiles à contenir qu'ils revendiquent les mêmes droits que tous les propriétaires. De leur côté, les propriétaires sédentaires, qui rencontrent parfois des difficultés pour obtenir une autorisation d'urbanisme, font valoir que les gens du voyage, eux, ne se gênent pas pour s'installer ad vitam aeternam sur un terrain non constructible, en contrevenant de surcroît à toutes les règles de sécurité, mais également au respect de l'environnement.

En soi, l'amendement ne dit pas cela. Mais il faut veiller à ne pas conforter cette catégorie des sédentaires sur des terrains non constructibles, car elle constitue un véritable casse-tête pour de nombreuses communes rurales. Dans ma circonscription, la moitié des communes sont confrontées de façon récurrente à ces situations, avec parfois des comportements qui vont très loin en matière de destruction d'espaces boisés, et se trouvent dans l'impossibilité de faire bouger les choses et d'obtenir droit. J'y insiste, car c'est une réalité.

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