Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :J'avais moi-même pressenti cette difficulté et je renvoie, dans l'amendement CL33 que je présenterai tout à l'heure, à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités.
En l'état, je maintiens mon avis défavorable, tout en reconnaissant que l'amendement pose une vraie question.
