Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 22, amendement 401

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 401 , portant article additionnel après l'article 22.

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