Intervention de Valérie Rabault

Je commence par remercier la Cour des comptes pour l'importance et la qualité de ce travail de certification.

Vous souhaitez que les dépenses liées au PIA soient intégrées aux dépenses de l'État. Je m'en étonne : si la Cour avait déjà émis cette recommandation en 2010, elle n'a jamais été mise en oeuvre. Seule une toute petite partie des dépenses du PIA sont normalement intégrées aux dépenses de l'État, et nous pourrions après tout y réfléchir, mais pourquoi soulever ce point maintenant ?

Les recettes seront en 2014 inférieures à la fois à leur niveau de 2013 et aux prévisions faites en loi de finances initiale. Sur ce point, il me paraît essentiel de bien préciser les rôles respectifs du Parlement et de la Cour des comptes : il faut distinguer, dans les baisses de recettes, ce qui résulte d'événements particuliers, de fluctuations de paramètres économiques ou de prévisions trop optimistes de ce qui résulte de choix politiques. Cette distinction, si elle apparaît dans le texte, n'est pas toujours très claire dans votre plan. Je le regrette.

Le Haut Conseil des finances publiques salue l'effort réalisé par le Gouvernement pour améliorer le solde structurel, qui est meilleur que prévu. Les efforts consentis sur les dépenses sont donc bien réels. N'y a-t-il pas là une contradiction entre le Premier président de la Cour des comptes que vous êtes et le président du Haut Conseil des finances publiques que vous êtes également ?

Enfin, j'approuve vos recommandations, à l'exception de la première : en effet, elle soulève une question intéressante, mais pour que le solde structurel et le solde conjoncturel figurent dans les lois de finances, il faudrait que leur méthode de calcul soit transparente et que nous disposions, en particulier, d'un calcul précis et stable de la croissance potentielle. Ce n'est pas le cas. J'approuve la quatrième recommandation à condition, je le répète, de bien distinguer décisions d'élasticité et choix politiques. Les septième et huitième recommandations visent à élargir le périmètre des normes des dépenses, ce qui revient à changer de thermomètre : cela appelle une réflexion d'ensemble.