Intervention de Gilles Carrez

Après de telles observations, je me dois de réagir à la fois sur la forme et sur l'application de l'article 40 de la Constitution.

Je crois, monsieur le ministre, que vous devriez davantage faire confiance, vous qui avez été président de la commission des finances, à votre successeur à ce poste, c'est-à-dire moi-même, plutôt qu'au rapporteur général, dont la lecture de l'amendement a été un peu rapide. En effet, votre successeur s'est directement inspiré de votre excellent rapport sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, paru au début de l'année 2012. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, cet amendement n'est pas plus irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution qu'il n'est un cavalier : vous en conviendrez en le lisant.

D'une part, alors que j'aurais préféré rédiger un amendement opératoire, j'ai choisi de demander un rapport. D'autre part, afin d'éviter que cet amendement soit un cavalier, j'ai bien indiqué que le rapport mesurerait l'impact des normes sur les dotations versées par l'État. Nous en avons eu un exemple il y a un instant, alors que nous discutions de l'affectation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les 2,4 milliards d'euros versés par l'État aux départements au titre de la CNSA sont liés à différentes normes sociales relatives à la définition des caractéristiques des bénéficiaires. Il y a donc une relation étroite entre les dispositions de cet amendement et l'objet du collectif budgétaire, raison pour laquelle mon amendement ne me semble pas être un cavalier.

Vous qui avez appliqué l'article 40 de la Constitution avec rigueur…