Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement est issu directement du récent congrès de l'Association des maires de France. Les maires ont été unanimes à estimer que le déferlement des normes renchérit les coûts et met les communes en difficulté financière. Or, comme vous le savez, il a été créé au sein du Comité des finances locales, voici quelques années, une commission consultative d'évaluation des normes, dont le travail est remarquable. Elle analyse tous les textes réglementaires, jusques et y compris les normes des fédérations sportives, et donne un avis quant à leur impact sur les budgets locaux.

Le problème est que son avis n'est que consultatif. On ne peut cependant substituer à cet avis consultatif un avis conforme : ce serait, je le reconnais, contraindre l'action de l'exécutif.

Je vous propose donc que le Gouvernement remette un rapport qui aurait pour objet de déterminer comment la procédure pourrait être solennisée. Dans les cas où le Gouvernement passerait outre l'avis défavorable rendu par la commission consultative, une procédure de réexamen serait prévue, ou bien la question serait évoquée au niveau du Premier ministre. On s'aperçoit en effet que nos administrations centrales continuent de produire des normes tous azimuts et qu'il faut davantage défendre les collectivités territoriales ; cela ne vaut pas que pour l'échelon communal, cela vaut aussi pour les départements.

Il est également proposer d'instaurer un échéancier d'application d'un certain nombre très lourdes issues du Grenelle. L'échéancier prévu est effectivement inapplicable dans nos collectivités.

Dernier point, il s'agit de mesurer chaque année l'impact des normes sur les collectivités locales et les dotations versées par l'État.