Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendement 222
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, que la commission a adopté, a été proposé par nos collègues Carole Delga, Laurent Baumel et Alain Fauré. Son but est de revenir sur un certain nombre de dispositions concernant les possibilités de révision des attributions de compensation. Il existe plusieurs méthodes aujourd'hui : la voie normale, et des modes alternatifs, dont l'un n'est quasiment jamais utilisé. L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette méthode qui n'est pratiquement pas utilisée.
Il ne subsisterait donc que la voie normale, lorsqu'il n'y a pas de délibération, ou les deux voies alternatives.
Ceux de nos collègues qui sont d'affreux cumulards… (Exclamations). Je me mets au rang de ceux-là ! À cette heure, je n'ai pas intérêt à ouvrir un tel débat ! (Sourires). Je retire mes propos !
Bref, beaucoup de mes collègues savent, parfois pour de très bonnes raisons, que la procédure que nous proposons de supprimer n'est pas utilisée. C'est donc un amendement de simplification.
