Intervention de Catherine Vautrin

Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 414 .

(Après une première épreuve déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé. – Le sous-amendement n° 414 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 428 , deuxième rectification, est adopté.)

(L'amendement n° 295 , sous-amendé, est adopté.)