Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 15, amendement 122
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement bien connu.
Les bénéficiaires de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dont vous avez rappelé les caractéristiques, cher collègue, pèsent déjà à hauteur de plus de 2 milliards sur le budget et ceux qui bénéficient de la réduction d'impôts économisent l'équivalent d'1,6 milliard d'euros. Au total, les mesures de réduction ou de crédit d'impôt coûtent 3,7 milliards d'euros.
L'adoption de cet amendement rendrait ces dispositions encore plus coûteuses.
Il existe déjà plusieurs mesures fiscales favorables aux personnes âgées, qui sont la cible principale – mais pas exclusive, je vous l'accorde – de votre amendement. Je pense par exemple à l'abattement pour les plus de 65 ans, et à la déduction des pensions alimentaires versées par les enfants. Bien entendu, les aides fiscales s'appliquent en cas de dépendance pour la majoration du quotient familial ou de l'APA. Un certain nombre d'autres dispositions sont en vigueur, dont je vous épargnerai l'énumération.
En bref, mon cher collègue, les conditions budgétaires actuelles ne permettent pas l'élargissement que vous suggérez.
(L'amendement n° 122 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
