Intervention de Patrice Carvalho

À mon tour, je salue le travail de réflexion accompli par le groupe constitué au sein de notre commission du développement durable sur l'avant-projet de loi élaboré par la commission Tuot. Son rapport fait état de dix préconisations que je partage pour l'essentiel. L'épisode du gaz de schiste a montré l'urgence de procéder à la réforme du code minier, qu'il faut rapprocher du code de l'environnement sans toutefois l'y faire disparaître. Il est tout aussi souhaitable d'affirmer que notre commission a un rôle central à jouer et que la politique minière doit demeurer une compétence de l'État.

Quelques points me laissent perplexe, s'agissant notamment des procédures de consultation du public, telle l'idée avancée par la commission Tuot d'un groupement momentané d'enquête disposant d'un budget et pouvant conduire des expertises. Des zones d'ombre subsistent, qui concernent particulièrement l'indemnisation de ses membres et le déclenchement du processus. J'ai également des doutes au sujet du principe du rescrit et de l'intervention du juge administratif dans la procédure d'attribution d'un titre minier.

Je suis, bien entendu, opposé au recours aux ordonnances. On ne peut, dans le même temps, affirmer que notre commission a un rôle à jouer et nous dessaisir de notre pouvoir législatif.