Intervention de Bertrand Pancher

Nous sommes tous d'accord sur l'impérieuse nécessité qu'il y a de réformer le code minier. Si un avant-projet de loi nous a été présenté le 18 mars dernier, l'avenir du texte reste incertain : depuis trois ans qu'on nous le promet, il est sans cesse repoussé. Emmanuel Macron l'a annoncé devant le Parlement pour l'automne. Sachant que cette période est occupée par la discussion du budget, autant dire que ce sera l'année prochaine. C'est ainsi que quatre ans auront été perdus.

Par ailleurs, on ne peut que s'alarmer du large recours aux ordonnances. Selon Arnaud Gossement, il ressort de la lecture attentive de l'article 46 du projet de loi que c'est la totalité de la partie législative du code minier qui sera rédigée par voie d'ordonnance. Ce serait un comble que les parlementaires n'aient pas voix au chapitre sur les aspects les plus politiques et législatifs, tel le principe de participation et d'information du public, alors même que le rapport célèbre les nombreuses auditions et études d'impact qui ont permis sa préparation dans une réelle concertation.

L'article 28 porte sur la constitution d'un groupement participatif d'information et de concertation regroupant toutes les parties prenantes ; pour sa part, le rapport Tuot préconisait un regroupement momentané d'enquête, ce qui n'est pas la même chose. Notre rapport souligne le flou de la définition de ce GME, mais cela vaut aussi pour le groupement participatif : quel en sera le fonctionnement exact ? Pourquoi, comme le souligne Me Arnaud Gossement, cette structure vient-elle se superposer à la Commission nationale du débat public (CNDP) ? Ne va-t-on pas encore ajouter au millefeuille d'instances consultatives au risque d'être contre-productif ?

L'avant-projet de loi n'aborde pas l'épineuse question du droit de suite, qui consiste à délivrer de façon quasi automatique une concession minière à tout détenteur d'un permis exclusif de recherches dont la prospection se révèle fructueuse. France nature environnement (FNE) en demande instamment la suppression.

J'appelle l'attention sur le dernier alinéa de l'article 7, qui signifie que l'on pourrait mener des opérations d'exploration sans aucun titre, c'est-à-dire sans information ni consultation du public. Il y a de quoi s'en inquiéter si l'on songe que c'est l'absence totale d'information sur les premières études du potentiel de notre sous-sol en matière d'hydrocarbures non conventionnels qui a déclenché tout le « bazar ». Procédons encore de la sorte et cela continuera.

Enfin, FNE a souligné que l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 47 visant à protéger l'environnement est repoussée à l'adoption d'une seconde loi de ratification, autant dire aux calendes grecques. C'est inacceptable ! Nous souhaitons que ce texte voie le jour très rapidement et dans de bonnes conditions.