Intervention de Françoise Dubois

Je tiens à rendre hommage à la ténacité de notre président qui a conduit le groupe de travail. Ce dernier, constitué au mois de juillet 2012, a démarré ses travaux dès le début de l'année 2013, procédant à de nombreuses auditions. Le projet de rapport présenté aujourd'hui tient compte de toutes les positions exprimées en son sein.

Le texte proposé est plus lisible que le précédent. Il prévoit des procédures simplifiées ainsi que des dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public dès le stade de la demande du permis d'exploration. Il propose la création, à l'initiative du préfet, d'une commission spéciale de suivi ainsi que la rénovation du dispositif national de l'après-mine, principalement par la constitution d'une mission d'indemnisation. Il tend à soumettre les travaux miniers aux mêmes règles de protection environnementales que les installations classées. Il soutient la création d'un espace de débat national, avec l'institution d'un Haut Conseil des mines et l'élaboration d'un schéma national minier.

Les principales avancées de ce projet ont trait au meilleur encadrement de l'activité actuelle, qui doit se dérouler dans des conditions environnementales, sociétales et économiques acceptables. Il ressort des débats du groupe de concertation présidé par Thierry Tuot qu'il faut conserver un code minier distinct du code de l'environnement, chacun ayant sa propre finalité. Quant à la fiscalité minière, elle devra être rénovée pour parvenir à une meilleure répartition des produits fiscaux entre l'État et les collectivités. Enfin, le nouveau code minier prendra mieux en compte les spécificités ultramarines, avec le maintien des autorisations d'exploitations de petite taille et l'introduction d'une consultation systématique du conseil régional ou de la collectivité unique avant la délivrance des titres.