Intervention de Julien Aubert

Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. Le présent amendement veille au respect des règles fixées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », en indiquant que le fournisseur doit disposer d’une autorisation préalable de son client. Nous avions proposé à peu près la même chose tout à l’heure.

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