Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 6
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :S’agissant des amendements identiques nos 40 rectifié et 750 rectifié , deux raisons m’amènent à demander leur retrait.
La première est d’ordre juridique : adopter ces amendements reviendrait à inscrire dans la loi le seuil mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, ce qui conduirait à introduire une rigidité, puisqu’il faudrait nécessairement passer par la loi si l’on voulait par la suite abaisser ce seuil.
La seconde raison est d’ordre économique. Le seuil de 150 kilowattheures correspond actuellement au seuil de rentabilité économique, mais ce dernier est susceptible de varier en fonction de plusieurs paramètres, dont le prix de l’énergie. Il n’est donc pas souhaitable de fixer dans la loi un seuil chiffré.
Quant aux deux autres amendements identiques nos 261 et 612 , je demande également leur retrait. Comme je viens de le dire, fixer un seuil dans la loi reviendrait à introduire un élément de rigidité. D’autre part, le principe selon lequel il faudrait réaliser une étude coûtbénéfice me paraît difficile à mettre en pratique.
