Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :S’agissant de l’amendement no 874 , la rédaction semble suffisamment stable pour ne pas y voir de difficulté juridique. Les mêmes arguments que ceux développés pour les amendements précédents, sur l’équilibre trouvé au Sénat, me conduisent à donner un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement no 899 , l’inscription de la mention expresse de la solidarité juridique des cotraitants ne doit être obligatoire que si les parties ont décidé d’un commun accord d’une telle solidarité. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
