Intervention de Sabine Buis

Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :

Ces amendements visent à imposer la solidarité juridique, alors que, comme je l’ai dit précédemment, le Sénat a choisi de laisser la place à la liberté. Nous nous rangeons à sa position. Avis défavorable.

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