Intervention de Jean-Marie Sermier

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis A. À ce jour, il n’existe pas de définition de la performance environnementale. L’article prévoit donc un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont légalement pas définies. Un tel procédé créera nécessairement une incertitude juridique importante pour les professionnels.

Par ailleurs, une telle mesure est inapplicable en pratique. En outre, elle ne réglera pas le problème des particuliers consommateurs, lesquels disposent aujourd’hui au demeurant d’un certain nombre de possibilités de recours. Il n’est pas utile par conséquent d’ajouter des dispositions, a fortiori dans un contexte économique très tendu. Cette mesure ne contribuerait qu’à multiplier les contentieux, car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extralégaux.