Intervention de Hervé Mariton

Il s'agit encore d'une augmentation d'impôts, vous ne serez donc pas surpris que nous ne soyons pas favorables à cet article. C'est l'un des péchés majeurs de ce collectif : pas d'économies, mais des augmentations d'impôts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Par ailleurs, il faut peut-être imaginer que toutes les familles ne gèrent pas de manière optimale leur patrimoine et qu'elles n'optimisent pas au mieux les délais – six ans hier, dix ans aujourd'hui, quinze ans peut-être demain – entre chaque donation, par enfant et par parent. Nos concitoyens ne préparent pas tous de la même manière la transmission de leur patrimoine.

Oui, certains, y compris dans l'ancienne majorité, avaient considéré que le niveau de la franchise, plus de 150 000 euros, et sa période de renouvellement, six ans, étaient trop généreux. Ils l'étaient peut-être à l'égard de familles qui planifient parfaitement leur succession. Ce n'est pas toujours le cas.

Au fil des réformes, on passerait d'un régime où la franchise était de 150 000 euros tous les six ans à un régime où elle serait de 100 000 euros tous les quinze ans. L'alourdissement est important !

Est-ce qu'il frappe les Français des classes moyennes ? La réponse est oui. Le prix des logements n'est pas le même selon le territoire. Il faut aussi intégrer cette donnée. Les niveaux de patrimoine dont il est ici question, dans certaines grandes villes, mais aussi dans certaines régions rurales comme la Drôme provençale, n'ont rien de considérable ; ils ne correspondent en rien aux niveaux du patrimoine des Français les plus riches.

J'ajoute que vous ne pouvez pas raisonner comme si cette période de quinze ans était préparée en fonction de trois ou quatre séquences. La réalité est que vous augmentez les impôts, la réalité est que vous portez atteinte à la transmission – une valeur importante de notre société. Il ne s'agit pas simplement ici d'une question de fiscalité. La réalité est que vous n'aimez pas la famille. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)