Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 4
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Je vais essayer de convaincre M. Aubert pour le plaisir de manier les subtilités du droit constitutionnel. Je l’invite à lire la décision no 86-223 DC du 29 décembre 1986 par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible de renvoyer à une mesure réglementaire le soin de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions que le législateur édicte.
