Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 4
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Je vous invite à retirer ces amendements car le législateur ne peut pas renvoyer vers un acte réglementaire le soin de fixer la date d’application, qui relève de la souveraineté nationale.
