Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je voulais juste préciser la réponse que je vous ai faite : votre demande est satisfaite par le texte, et plus précisément, comme je vous l’ai dit, par l’alinéa 18. En effet, on considère bien tous les impacts, qu’ils soient positifs ou négatifs. Je ne nie pas que des problèmes liés à des cas particuliers existent, mais en tous cas, la rédaction du texte couvre votre demande.