Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 23
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je vous propose de ne pas adopter l’article 23 afin d’éviter qu’un vote conforme conduise à l’adoption du gage.
