Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 21
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
La rédaction de l’amendement est très claire : les examens radiologiques, en l’absence de documents et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Cet accord est donc une condition nécessaire. Par ailleurs, ces conclusions, je le répète, ne pourront pas déterminer à elles seules si l’intéressé est mineur.
