Intervention de Laurence Rossignol

Le présent amendement a pour objet d’adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posés à l’article 21-12 du code civil pour l’accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

Alors que le droit en vigueur prévoit que les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ont accès à la nationalité française après trois ans de recueil et que les enfants recueillis par des personnes de nationalité française ont accès à la nationalité française après cinq ans de recueil et de résidence en France, le texte du Sénat, d’une part, harmonise ces conditions de durée et les réduit à deux ans. Le Gouvernement vous propose de revenir à une durée de trois ans.

Concernant les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, la proposition de loi adoptée par le Sénat prive de tout effet utile les dispositions législatives en vigueur en matière d’admission au séjour. En effet, l’accès à la nationalité française est rendu plus facile que l’accès à un titre de séjour.