Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Après l'article 17
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Pour moi, l’amendement est satisfait puisque l’article 375-2 du code civil dispose que, « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Le juge doit donc démontrer que l’enfant ne peut être maintenu dans sa famille.
