Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 345
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à éviter une double imposition.
La seule mesure positive pour les recettes publiques de la loi TEPA, et que la majorité n'a donc pas remise en cause, consistait à mettre fin à la purge de la plus-value d'acquisition sur les stocks-options en cas de donation.
L'article 14 poursuit sur cette lancée en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, puisqu'il étend cette disposition à toutes les donations de titres. Il ne faut donc pas que cet article s'applique en plus des dispositions spécifiques concernant les stocks-options, car celles-ci sont déjà traitées dans la loi TEPA.
L'amendement que je présente est plus large que l'amendement n° 28 qui sera présenté par M. Tardy, puisqu'il concerne également les attributions d'actions gratuites.
Je propose donc par avance à M. Tardy de retirer son amendement au profit du mien, qui présente l'avantage d'éviter une double imposition non seulement sur les stocks-options mais aussi sur les attributions d'actions gratuites.
(L'amendement n° 345 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
