Intervention de Guy Geoffroy

Comme le précédent et le suivant, cet amendement vise à modifier ou compléter le code de l’action sociale et des familles. C’est bien, et cela prouve que, lorsque nous avons défendu tout à l’heure l’amendement qui a posé problème et qui avait trait à ce même code, nous étions parfaitement cohérents.

Il n’est pas impossible que nous terminions ce soir l’examen de cette proposition de loi. Demain matin se tiendra une réunion de la commission des lois. Or vous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que la mesure que nous avons proposée ainsi que d’autres dispositions que le Gouvernement a décidé de mettre en place suite à des événements récents figureraient dans le texte que la commission des lois examinera demain. Les propos que nous avons entendus figureront au compte rendu de cette séance.

Nous sommes convoqués demain matin à dix heures en commission des lois – un certain d’entre nous s’y trouveront – afin d’examiner le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée – vous aviez dit que c’était la raison pour laquelle, cela irait plus vite – portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

J’ignore comment nous pourrions y lire ce qui, selon vous, s’y trouverait. Si tel était le cas, il ne serait pas possible, sans nous heurter au président de la commission des lois et au rapporteur Dominique Raimbourg, d’ajouter une quelconque disposition portant sur le code de l’action sociale et des familles.