Intervention de Gilles Carrez

Comme l'a souligné Hervé Mariton, le rapporteur général s'est rendu compte de certains problèmes que posait cet article. (« Eh oui ! » les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP).

J'aimerais donc poser à ce dernier une question précise sur les successions, liée à l'amendement qu'il a présenté tout à l'heure. Supposons que des parents fassent donation à leurs enfants – qui seraient trois ou quatre – des parts de leur entreprise, lesquelles seraient alors regroupées par ces mêmes enfants dans une holding afin que la famille reste majoritaire dans l'entreprise.

Si l'un des enfants décède, dans un délai non pas de deux ans – délai qui ne sera probablement pas retenu dans le texte –, mais de dix-huit mois, que se passe-t-il ?