Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Je répète : du droit pénal général. Il ne s’agit pas de la protection de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance, mais de dispositions de droit pénal général…

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